CONDITIONS GENERALES DE VENTE – VERSION N°01 – 01/2024

IMAGIN ET COM

SAS J.M.V. – 12 ALLEE MAISON ROUGE – 87410 LE PALAIS SUR VIENNE

RCS LIMOGES 83156744100017  – FR75831567441 – APE 1812Z

 

1 – GENERALITES

Les conditions générales ci-après régissent les ventes par J.M.V. 12 Allée Maison Rouge – 87410 Le Palais sur Vienne (RCS LIMOGES 83156744100017) ; Elles sont applicables à toutes nos marchandises,  et nos services sauf dérogations qui devront faire l’objet d’une convention écrite particulière. Toute commande implique l’adhésion complète sans réserve à nos conditions générales de ventes : celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans des conditions générales d’achats. Nos devis/offres sont sans engagement. Les commandes, accords verbaux et renseignements de toutes sortes nous engagent seulement à partir de notre confirmation écrite. Si notre client présentait un risque financier, nous nous réservons le droit de renoncer à exécuter sa commande sans autre explication. Il est expressément stipulé que les articles vendus, marqués à la demande du client, ne sont ni repris ni échangés.

 

2 – PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes, plus la TVA. Frais de transport en sus. Les prix indiqués sont ceux au jour de la commande et nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Un acompte de 30% sera demandé à chaque commande pour tout client déjà existant. Tout nouveau client devra régler sa première commande en intégralité avant sa mise en production. Toute commande d’échantillon fait l’objet d’une facturation.

 

3 – LIVRAISON  

L’annulation de toute commande passée est impossible même en cas de livraison fractionnée. Nos délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible mais ne sont qu’indicatifs. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à l’annulation qu’après une mise en demeure par lettre recommandée donnant 15 jours pour livrer. Toute réclamation concernant une commande doit être faite dans les 8 jours suivants la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour des marchandises jugées et reconnues défectueuses, notre responsabilité ne peut aller en aucun cas au-delà du remplacement ou du remboursement de la livraison défectueuse. Notre responsabilité ne sera en aucun cas recherchée si des causes indépendantes de notre volonté, notamment impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans les conditions normales, le manque de matières nécessaires à nos fabrications, l’impossibilité de livrer ou de faire livrer, nous empêche en toute bonne foi d’exécuter temporairement ou définitivement nos obligations. Les photos et descriptifs de nos visuels ne sont pas contractuels selon les approvisionnements de certains articles qui peuvent avoir une légère différence par rapport à la forme, à la couleur et à la technique de marquage utilisée ou à la composition ; Cela ne pourra pas être un motif de refus ni de dédommagement. Toutes nos enseignes sont exclusivement raccordées sur alimentation existante ou amenée par vos soins, celle-ci étant présumée conforme et suffisante. Les déclarations de voirie, d’état, ou d’autres, s’il y a lieu, sont à votre charge.

 

4 – TRANSPORT ET EMBALLAGE  

Les frais d’envoi et d’emballage vous sont facturés aux meilleures conditions. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, notre responsabilité cesse après remise des marchandises au transporteur, en cas d’avarie partielle ou totale vous devez adresser des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur ainsi que par lettre recommandée sous 48 heures au transporteur. Le client doit vérifier les produits à la réception et notifier à J.M.V.  en cas de réserves par lettre recommandée dans les 3 jours suivants la date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L.133.3 du Code du Commerce.

 

5 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de nos factures sauf accord particulier préalablement écrit, s’effectue sous 30 jours par chèque ou par virement (sans escompte). L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. Le non-paiement d’une facture à son échéance pourra rendre immédiatement exigible toute facture établie postérieurement, même non encore échue et nous autorise à suspendre l’exécution de toute commande en cours. En cas de recouvrement par officier ministériel ou judiciaire, le montant de la facture sera majoré de plein droit de 10% à titre forfaitaire et irréductible. « En cas de retard de paiement, une pénalité égale au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sera exigible (article L.441-6 du Code de commerce). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012)»

 

6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi N°80-335 du 12 Mai 1980 (J.O du 12-13/05/1980), le transfert de propriété des marchandises livrées et facturé est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique de nos articles ne sera donc transférée qu’à la date où le client aura intégralement payé le prix. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient au client de nous céder la créance, et si les règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception.

 

7 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Limoges, même en cas de référés, d’appel en garanties ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, condition de port, n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.

 

8 – MODIFICATIONS

J.M.V. se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le client peut consulter la dernière version des conditions générales de ventes sur le site de J.M.V. www.imaginetcom.com ou directement au siège social.